CGV et droit de rétractation

Article 1 : Objet

Le Vendeur est distributeur des produits de la marque ARS Corporation, outils de taille et de coupe à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.ars-france.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site Internet https://www.ars-france.fr, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :https://www.ars-france.fr/mag/14-conditions-generales-de-vente.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.ars-france.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.ars-france.fr de la société PROGARDEN DPM, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.ars-france.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet https://www.ars-france.fr, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix sont précisés sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 4 : Prix

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 10 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 10 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7 euros TTC. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 5 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et auprès du point relais choisi par le Client. Les commandes sont exclusivement livrées dans les points relais, qui sont des distributeurs agréés ARS.

Les délais de livraison sur la page de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société.

Le distributeur agréé (si colis livré en point de vente ARS) ou le client (si colis livré au client ou en point relais DPD) est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au point relais toute réserve sur le produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la Société. En cas de disponibilité partielle des produits, le Vendeur pourra être amené, avec l’accord du client, à scinder la commande, en effectuant une livraison des produits disponibles immédiatement, et le solde dès disponibilité du reste de la commande.

Le Vendeur pourra en cas d’indisponibilité proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes qu’il aurait versées.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours ouvrés à compter du paiement de la commande pour récupérer les articles livrés dans le point relais. Au-delà de ce délai, le Distributeur agréé ARS pourra conserver les articles non réclamés.

Le client disposera d’un délai de 3 mois et un jour à compter du paiement de la commande pour toute réclamation concernant le transport, la livraison et la réception de la marchandise.

Les particuliers ont la possibilité d'acheter les outils ARS Tools sur ce site afin de se faire livrer en magasin chez nos revendeurs agréés. Le délai de livraison dépendra de la disponibilité dans ce magasin de retrait Partenaire Agréé. Si le revendeur agréé possède tous vos articles, le délai de retrait sera de quelques heures après la commande. Si le revendeur agréé ne possède pas certains produits, le délai de retrait de commande pour ces produits est de 48h à 10 jours selon la taille des produits.

Frais de port applicables sur le site ARS France :

• Commande de moins de 10€ TTC avec livraison en magasin de retrait Partenaire agréé : frais de port à 7€ TTC
• Commande de plus de 10€ TTC avec livraison en magasin de retrait Partenaire agréé : frais de port gratuit
• Livraison à domicile ou DPD : frais de port à 8.90€ TTC  (à l'exception des produits longs sur lesquels des frais additionnels sont appliqués).

Article 6 : Garanties et Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Si un article présente des défauts de fabrication, envoyez un mail avec votre numéro de facture, une photo de l’article et une description du défaut à l’adresse : contact@ars-france.fr. Sous réserve d’acceptation de garantie du fabricant, nous procéderons à la réparation, au remboursement ou à l’échange de l’article. La responsabilité de la Société ne peut excéder le montant perçu pour cet article. Pour les produits bénéficiant d’une garantie spécifique du fabricant, mentionnée sur notre site internet ou au catalogue, le Client devra contacter la Société en cas de problème pendant la période de garantie.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par e-mail à contact@ars-france.fr ou par la page contact du site. L'Acheteur dispose de 14 jours (date d'envoi faisant foi) à compter de la réception du colis pour retourner les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
• Indication du point de livraison ;
• Instructions pour le paiement ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse du point relais indiquée par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par PayPal ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les commandes payées par virement bancaire ne sont préparées qu'une fois le paiement effectué.

Article 9 : Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le cas échéant, les produits concernés devront être retournés au point relais où ils ont été retirés. Ils pourront aussi être renvoyés par voie postale à la Société ; dans ce cas, les frais de port seront à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé de plusieurs manières :

• par téléphone au 04 42 946 726
• par e-mail à contact@ars-france.fr avec pour objet "Demande de rétractation pour le produit X", X étant le nom du produit
• sur la page contact en choisissant le sujet "Retractation"
• par courrier (frais d'envoi à votre charge) à :
  ARS Tools France,
  chemin départemental 6,
  13109 Simiane-Collongue

Les interlocuteurs d'ARS Tools France vous guideront sur la procédure de retour du produit. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés par la Société, dans un délai de 14 jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les produits retounés doivent être accompagnés d'un papier mentionnant le numéro de la commande, la date d'achat, le nom de l'acheteur. Le colis doit être retourné à l'adresse suivante :

Pour obtenir le remboursement, le Client doit contacter la société par email à contact@ars-france.fr ou par la page contact du site. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à contact@ars-france.fr ou par la page contact du site.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au service de médiation de la FEVAD qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Droit applicable, nullité et modification du contrat

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Voir les Mentions légales / CGU.

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.